Cet article n'a pour seul but que de reprendre les références juridiques concernant l'accueil des enfants présentant des difficultés en milieu scolaire.

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées renforce les actions en faveur de la scolarisation des élèves handicapés.

Elle affirme le droit pour chacun à une scolarisation en milieu ordinaire au plus près de son domicile, à un parcours scolaire continu et adapté. Les parents sont de plus étroitement associés à la décision d'orientation de leur enfant et à la définition de son projet personnalisé de scolarisation (P.P.S.).

Elle comprend des dispositions exigeant de nombreux ajustements réglementaires dans le domaine de la scolarisation des élèves handicapés pour permettre leur application :

• Organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires décret n°2005-1014 du 24 août 2005, modifiant le décret n°90-788 du 6 septembre 1990
• Organisation de la formation au collège décret n° 2005-1013 du 24 août 2005, modifiant le décret n° 96- 465 du 29 mai 1996

Enseignement scolaire

Parcours de formation des élèves présentant un handicap (application des articles L.112-1, L.112-2, L.112-2-1, L.351-1 du code de l'Éducation) codifié aux articles D.351-3 à D.351-20 du Code de l'éducation Décret n°2005-1752 du 30 décembre 2005

Il précise les dispositions qui permettent d'assurer la continuité du parcours de formation de l'élève présentant un handicap, y compris lorsque ce dernier est amené à poursuivre sa scolarité dans un établissement de santé ou dans un établissement médico-social ou lorsqu'il doit bénéficier d'un enseignement à distance. Il prévoit en particulier que tout élève handicapé a désormais un référent, chargé de réunir et d'animer les équipes de suivi de la scolarisation prévue par la loi.
Sa mise en œuvre est complétée par un arrêté relatif aux missions et au secteur d'intervention de l'enseignant référent et par une circulaire.

Aménagements des examens et concours de l'enseignement scolaire (codifié aux articles D.351-27 à D.351-32 du Code de l'éducation) et de l'enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap (application de l'article L.112-4 du code de l'éducation) Décret n°2005-1617 du 21 décembre 2005

Il donne une base juridique plus solide aux conditions d'aménagement prévues par la circulaire n° 2003-100 du 25-6-2003. Par ailleurs, outre les aménagements explicitement prévus dans cette circulaire et par la loi du 11 février 2005, il prévoit la possibilité de conserver pendant cinq ans les notes des épreuves ou des unités obtenues aux examens, ou d'étaler, sur plusieurs sessions, des preuves d'un examen. Il est entré en vigueur au 1er janvier 2006, à l'exception de certaines dispositions relatives à la possibilité d'étalement des épreuves et de conservation des notes sur plusieurs sessions prévues pour la session 2007 des examens et concours.

Scolarisation des enfants, des adolescents et des jeunes adultes handicapés et à la coopération entre les établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du Code de l'Éducation et les établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles Décret n° 2009-378 du 2 avril 2009

Mise en œuvre

• Adaptation et intégration scolaires : Scolarisation des élèves handicapés à l'école primaire ; actualisation de l'organisation des classes pour l'inclusion scolaire (CLIS)? Circulaire n° 2009-087 du 17 juillet 2009
• Organisation des examens et concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap ? circulaire n°2006-215 du 26 décembre 2006
• Mise en œuvre et au suivi du projet personnalisé de scolarisation ?circulaire n°2006-126 du 17 août 2006
• Modalités de création et d'organisation d'unités d'enseignements dans les établissements et services médico-sociaux ou de santé pris en l'application des articles D. 351-17 à D. 351-20 du Code de l'Éducation ? arrêté du 2 avril 2009
• Auxiliaires de vie scolaire : Aide individuelle aux élèves handicapés ? Application du dernier alinéa de l'article L. 351-3 du code de l'éducation
• Aide individuelle, continuité de l’accompagnement et recrutement de certains personnels? Décret n° 2009-993 du 20 août 2009
• Continuité de l'accompagnement scolaire des élèves handicapés ? Circulaire n° 2009-135 du 5 octobre 2009

Vous retrouverez toutes les informations ci-dessous en consultant le site : https://www.education.gouv.fr/